Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa Art. Annexe 6
Annexes
Secteur transport
-Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-101 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-103 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-104 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-106 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-107
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-107 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Wagon d’autoroute ferroviaire/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-108
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 20 octobre 2016 (NOR : DEVR1627593A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté de l’arrêté du 26 juillet 2017 (NOR : TRER1720041A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 8 dudit arrêté.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : TRER2035968A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 er avril 2020.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-108 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Barge fluviale/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-109
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-109 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Automoteur fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-110
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-110 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-111
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-111 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-113 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-114
Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger,
par une collectivité locale ou une autre personne morale
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d'autres personnes morales.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Montant en kWh cumac par véhicule
Nombre de véhicules
Véhicule léger neuf M1
74 200
X
N
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
116 000
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
125 400
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
172 600
Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit
59 800
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
93 400
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
101 000
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
139 000
(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-114 (v. A83.5) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale.
(*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
(*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
(*) L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1
□ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
(*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
(*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
(*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
□ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
(*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque :
□ OUI □ NON
(*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule :
(*) N° d'immatriculation du véhicule acquis :
(*) N° d'identification du véhicule acquis :
(*) Type Variante Version du véhicule acquis :
Dans le cas d'une déclaration groupée :
*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :
Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Nombre de véhicules
Véhicule léger neuf M1
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES MORALES
RAISON
sociale
du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
Code NAF du bénéficiaire de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON
sociale
du bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
d'achèvement
de l'opération
NATURE
de la bonification
SIREN
du professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE du rôle actif et incitatif
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro d'identification du véhicule
Numéro d'immatriculation du véhicule
-Véhicule de transport de marchandises optimisé/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-115 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-117
Opération n° TRA-EQ-117
Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le IV de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen.
Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l'opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Montant en kWh cumac
par véhicule
Véhicule léger neuf M1
49 100
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
70 200
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
75 800
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
104 400
Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit
39 500
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) ≤ 1,55 tonne
56 500
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes
61 100
Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit de Masse en ordre de marche (*) > 2 tonnes
84 100
(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-117 (v. A83.6) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques
(*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
(*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
(*) L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1
□ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
(*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
(*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
(*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
□ OUI □ NON
(*) J'atteste ne pas avoir bénéficié plus de 5 fois d'une prime CEE pour l'achat d'un véhicule léger électrique éligible à cette opération ou à une version précédente de cette opération :
□ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
(*) Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
(*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
(*) Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule acquis n'a pas bénéficié du bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou une autre incitation mise en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et notamment les programmes CEE de "Location sociale de voitures électriques" :
□ OUI □ NON
(*) Numéro d'immatriculation du véhicule acquis :
(*) N° d'identification du véhicule acquis :
(*) Type Variante Version du véhicule acquis :
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES PHYSIQUES
RAISON
sociale du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE interne de l'opération
NOM
du bénéficiaire de l'opération
PRÉNOM
du bénéficiaire de l'opération
ADRESSE de l'opération
CODE postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
de la facture
NATURE
de la bonification
Suite du tableau
SIREN du professionnel
RAISON sociale du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale
du sous-traitant
NATURE du rôle actif et incitatif
Suite du tableau
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro d'identification du véhicule
Numéro d'immatriculation du véhicule
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-118 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-119 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-120
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-120 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-122
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-122 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Simulateur de conduite/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-123
Conformément à l’article 1 er de l’arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 er novembre 2021.
-Branchement électrique des navires et bateaux à quai/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-124
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-124 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Stop & Start pour véhicules ferroviaires/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-125
Conformément à l’article 2 de l’arrêté 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1er avril 2022.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-125 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-126
-Acquisition d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-127
-Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-128
Opération n° TRA-EQ-128
Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).
2. Dénomination
Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d'un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs autocars ou autobus.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie "standard".
Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie "grande capacité".
Capacité de batterie pour un véhicule
de 12 à 16 mètres inclus
Capacité de batterie pour un véhicule
de 16 à 24 mètres inclus
Capacité de batterie pour un véhicule
de plus de 24 mètres
≥ 390 kWh
≥ 540 kWh
≥ 690 kWh
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets "Ecosystème des véhicules lourds électriques" de 2022 et 2023.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar(s) électrique(s) neuf(s), d'un (d') autobus électrique(s) neuf(s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar(s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ;
- 15 ans pour les autocars et autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Catégorie du véhicule
Montant en kWh cumac par véhicule
Nombre de véhicules
Autocar issu d'une opération de rétrofit
1 049 900
N
Autocar standard
1 602 800
Autocar grande capacité
2 564 500
(*)Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Autobus issu d'une opération de rétrofit
1 538 500
Autobus standard
2 350 700
X
Autobus grande capacité
3 291 000
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Autobus issu d'une opération de rétrofit
769 200
Autobus standard
1 175 300
Autobus grande capacité
1 645 500
(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-128 (v. A83.4) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus.
Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
(*) L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat d'autobus standards électriques neufs
□ l'achat d'autobus grande capacité électriques neufs
□ l'achat d'autocar standards électriques neufs
□ l'achat d'autocar grande capacité électriques neufs
□ la location d'autobus standards électriques neufs
□ la location d'autobus grande capacité électriques neufs
□ la location d'autocar standards électriques neufs
□ la location d'autocar grande capacité électriques neufs
□ le rétrofit électrique d'autocars
□ le rétrofit électrique d'autobus
(*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON
(*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins soixante mois : □ OUI □ NON
(*) L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets "Ecosystème des véhicules lourds électriques" de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON
(*) Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON
NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(*) Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :
Catégorie des véhicules
Nombre de véhicules
Autocar issu d'une opération de rétrofit
Autocar standard
Autocar grande capacité
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Autobus issu d'une opération de rétrofit
Autobus standard
Autobus grande capacité
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Autobus issu d'une opération de rétrofit
Autobus standard
Autobus grande capacité
(*) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES MORALES
RAISON
sociale
du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
NOM
du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON
sociale
du bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
d'achèvement
de l'opération
NATURE
de la bonification
SIREN
du professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE du rôle actif et incitatif
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro d'identification du véhicule
Numéro d'immatriculation du véhicule
Opération n° TRA-EQ-129
Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique
1. Secteur d'application
Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.
La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets "Ecosystème des véhicules lourds électriques" de 2022 et 2023.
Les véhicules sont répartis selon les types suivants :
Catégorie de véhicule au sens
de l'article R. 311-1 du code de la route (*)
Type de véhicule
N2
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
N2
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
N2
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
N3
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
N3
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
N3
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
N2 et N3
Benne à ordures ménagères
(*) Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
a) Le cas échéant, l'achat ou la location :
- de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;
b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :
- de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.
Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.
Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 2° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen.
S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 12 ans pour les véhicules lourds neufs ;
- 9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :
Catégorie de véhicule
Montant en kWh cumac par véhicule
Nombre de véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
222 300
X
N
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
433 100
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
671 500
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
824 000
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
1 015 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
1 918 500
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
1 572 900
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
786 500
Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :
Catégorie de véhicule
Montant en kWh cumac par véhicule
Nombre de véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
132 100
X
N
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
257 300
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
425 600
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
522 200
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
643 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
1 216 000
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
996 900
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
498 500
(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-129 (v. A83.4) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.
(*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //
(*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
(*) Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) :
(*) L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat de véhicules neufs
□ la location de véhicules neufs
□ le rétrofit électrique de véhicules
(*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois :
□ OUI □ NON
(*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins soixante mois : □ OUI □ NON
(*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
□ OUI □ NON
(*) L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets "Ecosystème des véhicules lourds électriques" de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
(*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque :
□ OUI □ NON
(*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
(*) Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON
NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :
Type de véhicules
Nombre de véhicules
achetés ou loués
Nombre de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
(*) Agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
(**) Agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES MORALES
RAISON
sociale
du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
NOM
du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON
sociale
du bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
d'achèvement
de l'opération
NATURE
de la bonification
SIREN
du professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE du rôle actif et incitatif
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif
Numéro d'identification du véhicule
Numéro d'immatriculation du véhicule
-Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf / Fiche d'opération n° TRA-EQ-130
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-130 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-130 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.
-Fiche d'opération n° TRA-EQ-131
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 29 septembre 2025 (NOR : ECOR2526697A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-131 est supprimée.
-Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche / Fiche d'opération n° TRA-EQ-132
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-132 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
-Fiche d'opération n° TRA-EQ-133
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-EQ-133
Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d'occasion.
2. Définitions
Pour les besoins de la présente fiche, sont définies les notions suivantes :
Véhicule électrique
Véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Véhicule d'occasion
Véhicule ayant déjà fait l'objet d'une immatriculation en série définitive à la date d'engagement de l'opération.
Voiture particulière
Véhicule tel que défini au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. Il est défini de manière unique par son numéro d'identification "Vehicle Identification Number - VIN".
3. Dénomination
Achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d'occasion.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.
4. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne l'acquisition (achat ou location) d'une ou plusieurs voitures particulières électriques d'occasion.
La date de première immatriculation du véhicule est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 et a été effectuée en France. Le véhicule acquis ne peut faire l'objet de plusieurs valorisations au titre de la présente fiche.
Le niveau d'état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie définie à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. A défaut, l'autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de trente-six mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de trente-six mois.
Le professionnel est un professionnel de l'automobile habilité tel que défini à l'article R. 4544-9 du code du travail.
Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à cinq véhicules par bénéficiaire dans le cas d'une personne physique.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de voitures particulières électriques d'occasion ainsi que le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués.
Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l'opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
- une extraction du système d'immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l'article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
- la copie du document attestant de l'état de santé de la batterie, ou à défaut de l'autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
5. Durée de vie conventionnelle
12 ans.
6. Montant de certificats en kWh cumac
Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Montant en kWh cumac
par véhicule acheté ou loué
Voiture particulière électrique d'occasion
42 200
ANNEXE 1
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-133, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A. - TRA-EQ-133 (v. A85.1) : Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
* L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ L'achat d'une ou plusieurs voitures particulières électriques d'occasion ;
□ La location d'une ou plusieurs voitures particulières électriques d'occasion.
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à trente-six mois : □ OUI □ NON
* Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins trente-six mois : □ OUI □ NON
* Le niveau d'état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 %. A défaut, l'autonomie résiduelle est supérieure ou égale 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation du véhicule ou supérieure ou égale à [200 km] : □ OUI □ NON
* Dans le cas où je suis une personne physique, j'atteste ne pas avoir bénéficié plus de 5 fois d'une prime CEE pour l'acquisition d'une voiture particulière électrique d'occasion éligible à cette opération ou à une version précédente de cette opération :
□ OUI □ NON
Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule :
* Numéro d'immatriculation du véhicule acquis :
* N° d'identification du véhicule acquis :
* Type Variante Version du véhicule acquis :
* Date de première immatriculation du véhicule : //
Dans le cas d'une déclaration groupée :
* Récapitulatif des véhicules achetés ou loués :
Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Nombre de véhicules
Voiture particulière électrique d'occasion
* Le coût de l'opération lié à la présente partie A s'élève à : € HT et € TTC.
Nota. - Le coût de l'opération s'entend, selon la nature de l'opération, comme le coût de l'investissement ou du service lié à la mise en œuvre de l'opération, incluant, le cas échéant, les coûts d'installation. Lorsqu'il s'agit d'un service, il est indiqué, selon le cas, le coût annuel du service ou le coût ponctuel du service. Toutefois, lorsque l'opération consiste en la location d'un équipement ou d'un véhicule, il convient d'indiquer le coût mensuel de la location. Seuls les coûts éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie sont comptabilisés quand ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé.
* L'ensemble des aides financières, hors incitation financière du dispositif des certificats d'économies d'énergie, octroyées par des organismes publics au titre de l'opération liée à la présente partie A, est, à la date de la présente attestation sur l'honneur, d'un montant prévisionnel total de : €.
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-133 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
PERSONNES PHYSIQUES
RAISON
sociale du demandeur
SIREN
du
demandeur
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE interne
de l'opération
NOM
du
bénéficiaire
de l'opération
PRÉNOM
du bénéficiaire de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE
postal
sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
de la facture
NATURE
de la
bonification
Suite du tableau
SIREN du professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale
du sous-traitant
NATURE du rôle actif et incitatif
Suite du tableau
SIREN de l'organisme
de contrôle
RAISON sociale
de l'organisme de contrôle
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Suite du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale
du mandataire assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN
du mandataire assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro d'identification du véhicule
Numéro
d'immatriculation
du véhicule
Suite du tableau
Coût de l'opération
(€ HT)
Coût de l'opération
(€ TTC)
Montant des aides financières hors CEE (€)
Location d'équipement ou de véhicule (oui/non)
Suite et fin du tableau
PERSONNES MORALES
RAISON
sociale
du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
Code NAF
du bénéficiaire
de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON
sociale
du bénéficiaire
de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social
du bénéficiaire
de l'opération
CODE
postal sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
"hors précarité énergétique"
(kWh cumac)
VOLUME CEE
"précarité énergétique"
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
d'achèvement
de l'opération
NATURE
de la
bonification
SIREN du
professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale
du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE du rôle actif
et incitatif
SIREN
de l'organisme
de contrôle
RAISON sociale
de l'organisme
de contrôle
SIRET de l'entreprise
ayant réalisé
l'opération
Numéro
de téléphone
du bénéficiaire
Adresse de courriel
du bénéficiaire
Suite du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale
du mandataire assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN
du mandataire assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro
d'identification
du véhicule
Numéro
d'immatriculation
du véhicule
Suite et fin du tableau
-Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-101
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-101 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-102
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-102 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Recreusage des pneumatiques/ Fiche d’opération n° TRA-SE-105
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-105 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-106
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-106 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Carénage sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-107
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-107 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-108
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-108 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-109
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-109 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-110
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-110 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-111
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-111 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Service d’autopartage en boucle/ Fiche d’opération n° TRA-SE-112
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-112 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives/ Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-113 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Covoiturage de longue distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-114
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ENER2232310A), les mots : " trois ans " mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : " douze ans ".
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-114 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Covoiturage de courte distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-115
Covoiturage de courte distance
1. Secteur d'application
Transport routier de personnes
2. Dénomination
Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.
Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 2 km et inférieure ou égale à 80 km.
Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude.
Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :
-la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,
-les trajets des occupants du véhicule,
-une identité distincte des occupants du véhicule.
Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025.
Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.
L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.
Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois.
La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures.
Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux.
La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro Journey _ Id validé, pour les dix trajets concernés.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
-les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;
-la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ;
-le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.
Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.
4. Durée de vie conventionnelle
5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme
19 700
Les annexes à la présente fiche peuvent être consultées au sein de l'arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : ECOR2435302A).
-Fret ferroviaire / Fiche d’opération n° TRA-SE-116
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-117 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
-Fret fluvial / Fiche d'opération n° TRA-SE-117
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-SE-117 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON sociale
du demandeur
SIREN
du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
NOM
du site
bénéficiaire
de l'opération
ADRESSE
de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON sociale
du bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité
énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée
DATE
d'engagement
de l'opération
DATE
d'achèvement
de l'opération
NATURE de
la bonification
SIREN
du professionnel
RAISON sociale
du professionnel
SIREN
du sous-traitant
RAISON sociale
du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE du rôle actif
et incitatif
SIREN de l'organisme
de contrôle
RAISON sociale
de l'organisme
de contrôle
SIRET de l'entreprise
ayant réalisé
l'opération
Numéro de téléphone
du bénéficiaire
Adresse de courriel
du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif
et incitatif (€)
Commentaires
Raison sociale
du mandataire
assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro SIREN
du mandataire
assurant
le rôle actif et incitatif
Numéro ENI
du ou des bateaux
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2518213A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 29 juin 2025, texte n° 27, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sH2XRqqlpQD3zstgDsxWJfpkgvuqALFfA-uBENCC3pA=.
Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0123 du 27 mai 2025, texte 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661770?init=true&page=1&query=ECOR2511968A&searchField=ALL&tab_selection=all
Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : ENER2333440A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28 décembre 2023, texte 100, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = QRgTaQfM0balM0WO-DVjXuRduuVQURzFXR8cwSfIBHg =
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 2eo _ 9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 233 du 07/10/2022, texte n º 23, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = Y7BCQu5aRgPWWPC6K-CR-ysmOZV06kSmwy-5YKhibI4 =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 44 du 22/02/2022, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = xTFpZINhOc-g2Eq _ jCfW3x9K _ gvnOMgthOva _ 2h02AY =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28/12/2021, texte n º 7, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 3h1kFMmEC5Sa8YLxD0 _ ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 175 du 30/07/2021, texte n º 2, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4 =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30/12/2020, texte n º 16, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7 _ qaO7csO7mEUs0 =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 189 du 02/08/2020, texte n º 10, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = MPsGEg4nMY1Mv2xP2M5-h9xJZvxKXBoNLUNa3sUly-c =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte n º 8, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 292 du 18/12/2018, texte n º 1, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = RZUf _ 1Eyg _ e60erLnPvC31sDFihSq-tW46KWa2ISZzs =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 7 du 10/01/2018, texte n º 4, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = J2HvEFaoaeMDE2T9jQY3ykvjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 184 du 08/08/2017, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id =-ToGTgdTj04TdTasn3SJqh9K _ gvnOMgthOva _ 2h02AY =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22 décembre 2016, texte n º 8, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt _ bmCxJ-mC _ f1ilDVx1TFCBg =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 261 du 09/11/2016, texte n º 4, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = knbQtrSz _ f90M6D1wPlbP2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0 =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 61 du 12/03/2016, texte n º 5, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = MBOjYK1aF6nQu8 _ MetCbfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 2 du 03/01/2016, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9 _ gRqcUA3qn9Cpuf _ 2cwJA =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 184 du 11/08/2015, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = rZaFYhIykfEHeO _ cYuUudh9K _ gvnOMgthOva _ 2h02AY =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte n º 2, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x _ naRfEud _ Wg =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte n º 18, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s =
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-09-24